Le gouvernement entérine le calendrier sur l'interdiction progressive de louer des logements énergivores. Alors que de plus en plus de propriétaires bailleurs s'inquiètent, un décret en date du 18 août 2023 et publié au Journal Officiel du 20 août est venu apporter quelques précisions. Premièrement en matière de calendrier, et deuxièmement sur ce qui peut permettre aux propriétaires de continuer à louer même si la classe énergétique de leur logement n'est plus dans les clous

- Au 1er janvier 2025: interdiction à la location des logements classés G - Au 1er janvier 2028: interdiction à la location des logements classés F - Au 1er janvier 2034: interdiction à la location des logements classés E

Par ailleurs, le décret précise dans quels cas le juge ne peut pas imposer des travaux de rénovation au propriétaire qui ne respecterait pas le DPE minimal requis. En effet, si le DPE est au-dessus de la norme, le locataire peut saisir un juge pour que le bailleur se mette en conformité. "Le juge saisi (…) détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux", prévoit ainsi l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Il existe toutefois plusieurs exceptions. Déjà en copropriété, on ne peut pas imposer de faire des travaux au propriétaire si ce dernier "démontre que, malgré ses diligences en vue de l'examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal". Ensuite, le décret du 18 août 2023 vient aussi préciser qu'un juge ne peut pas imposer de travaux dans les deux cas suivants:

si les travaux nécessaires font courir un "risque de pathologie du bâti" (autrement dit si cela fragilise trop la structure du bâtiment) si les travaux nécessaires nécessitent des autorisations d'urbanisme et/ou des permis de construire qui ne sont pas accordés.