Ce texte introduit le critère de "performance énergétique dans la définition de logement décent", et stipule que pour être loué, tout logement doit avoir "une consommation d'énergie inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an"

"Nous assumons de démarrer doucement avec un seuil assez peu contraignant pour s'attaquer en priorité aux pires passoires thermiques et laisser un peu de visibilité aux autres propriétaires. Le but est de monter en puissance par la suite", explique la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon, dans un entretien mercredi dans le Figaro. Elle indique que des contrôles vont être menés concernant "les annonces d'agences immobilières, qui ne pourront pas proposer la location de telles passoires thermiques".

Seuls 90.000 logements, soit 4% des "passoires thermiques", dont 70.000 logements privés, sont concernés par cette échéance, alors que le projet de loi issu de la Convention citoyenne sur le climat prévoit la fin de la location de 4,8 millions de logements énergivores d'ici à 2028.

Par la suite, les seuils qui s'appliqueront pour exclure les logements trop énergivores du marché locatif "seront exprimés en s'appuyant sur les étiquettes du futur Diagnostic de Performance Energétique (DPE), actuellement en cours de redéfinition", précise un communiqué du ministère de la Transition écologique.

"Ainsi, au 1er janvier 2028, l'ensemble des passoires énergétiques désignées par les étiquettes F et G du futur DPE seront exclues du marché locatif". Avec 18% des émissions en 2017 (28% en ajoutant la production de la chaleur et de l'électricité) en France, le bâtiment est un des quatre grands secteurs émetteurs de gaz à effet de serre, avec les transports, l'agriculture et l'industrie.