La mise en œuvre du permis de louer a débuté le 29 décembre 2022 et concerne les logements avec les typologies suivantes : chambres, studios, Tl/T1bis et T2 à usage d'habitation situés dans des immeubles en copropriétés ou en mono-propriété, en excluant les résidences à vocation touristique

Pour une première mise en location ou lors d'un changement de locataire, le propriétaire bailleur privé devra demander à la CARENE une autorisation préalable de mise en location, qu'il annexera au bail de location.

Si aucune autorisation n'a été délivrée, le propriétaire bailleur risque une amende pouvant aller jusqu'à 15 000€ par logement concerné.