Alors que la mesure devait entrer en vigueur à partir du 1er juin 2020, faute de texte, elle ne pouvait pas encore être appliquée. C’est désormais chose faite, puisque que l’arrêté pour exercer ce droit vient d’être publié. Dorénavant, l’imprimé doit être joint à la convocation de l’assemblée qui est envoyée aux copropriétaires. Le formulaire peut être adapté et complété sans qu’aucune des mentions du modèle puisse être supprimée

Pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion. Lorsque le document est transmis par e-mail à l’adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l’envoi.

Par ailleurs, il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé présent physiquement ou représenté, ceux participant à l’assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique et les personnes ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.

Si le copropriétaire qui a voté par correspondance se rend finalement à la réunion, seule sa décision prise en présentielle sera retenue.

Le procès-verbal de l’AG comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant.